Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
La tant attendue ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie est parue au journal officiel du 07 Octobre 2015. Vous pouvez la consulter directement sur le site Legifrance en cliquant sur le lien suivant Ordonnance...